Préambule

L’entreprise Individuelle, désignée sous le nom commercial "MoucheStick" (ci-après « le Vendeur » ou « la Société) est concepteur et vendeur d’autocollants exclusivement à destination d’utilisateurs professionnels (ci-après « Client ») ou de consommateurs particuliers (ci-après « Acheteur » ou « Client ») et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.mouchestick.com) ou via des places de marchés.

La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le client déclare ne pas procéder à des achats d'articles en vue de les revendre sans autorisation préalable.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées via le site Internet de la Société ou suite à la consultation du site. Les CGV s’appliquent également aux ventes effectuées via les place de marchés.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.mouchestick.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés à la facture finale.

Article 3 : Commande et validation

Commande sur le site internet

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Choix du Produit
Acceptation de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente.
Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Commande hors site internet

Le client peut également passer une commande par tous moyens de contact (courrier électronique, courrier postal ou téléphone). Dans le cas d’une commande par téléphone, un courrier électronique de confirmation sera envoyé par la Société.

Dans tous les cas, la livraison des produits se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Conclusion du contrat

Toute commande validée suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit des parties.

Article 5 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai variable. Le délai généralement constaté est de 48h et ne pourra dépasser 8 jours ouvrables.

En cas de retard d’expédition un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des capacités de production de nos producteurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir ou un remboursement pour le montant de l’article et des frais d’expédition payés.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via le système de paiement Paypal directement sur le site internet.

A la demande du Client (par courrier électronique) le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou chèque bancaire. Dans ces cas, l’expédition du produit ne sera réalisée qu’à réception du paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement (Stripe ou Paypal). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : info@mouchestick.com

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les autocollants personnalisés ou les autocollants décollés de leur support.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Article 10 : Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Garantie légale de conformité

En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En application de l’article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rembourser partie du prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à info@mouchestick.com.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage et produit). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MoucheStick ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, MoucheStick ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

En toutes hypothèses, vous vous engagez à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Enfin, la responsabilité de la société MoucheStick ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.mouchestick.com (marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MoucheStick. Sans accord écrit de MoucheStick, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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